En détail
Un Directeur de magasin de l’enseigne Jardiland a obtenu le règlement de ses heures supplémentaires.
Le salarié cadre travaillait depuis plus de 20 ans en qualité de Directeur de magasin à BORDEAUX.
A la suite d’une surcharge de travail, il a été placé en arrêt maladie.
La CPAM a fait droit à sa reconnaissance de maladie professionnelle.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit du travail a sollicité le règlement de ses heures supplémentaires.
Le Conseil de prud’hommes de BORDEAUX a fait droit aux demandes du Directeur de magasin.
L’employeur pour sa défense, faisait valoir que notre client aurait le statut de cadre dirigeant.
Au sens de l’article L3111-2 du Code du travail, l’employeur soutenait que notre client assumait totalement la charge du fonctionnement et de la gestion administrative et commerciale du magasin.
La société Jardiland soutenait également que notre client remplissait tous les critères énoncés dans le cadre de l’article L3111-2 du Code du travail.
Le Conseil de prud’hommes a confirmé que notre client n’était pas cadre dirigeant compte tenu des mentions figurants dans son contrat de travail.
Son contrat de travail faisait mention de 35 heures travaillées par semaine, ce qui est incompatible avec le statut de cadre dirigeant.
Au surplus, le salarié ne disposait d’aucune délégation de pouvoir.
Le Conseil de prud’hommes de BORDEAUX a condamné la société Jardiland à payer à notre client, les sommes suivantes :
- 68.761,28 € de rappel d’heures supplémentaires, outre 6.876,12 € de congés payés afférents
- 39.579,79 € de rappel de contrepartie en repos obligatoire, outre 3.957,97 € de congés afférents ;
- 1.000 € de dommages-intérêts pour violation des durées maximales de travail hebdomadaires ;
- 1.000 € de dommages-intérêts pour violation de la durée maximale quotidienne de travail ;
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