Conseil de Prud'hommes de Pau
Salariés contre la société pétrolière SMP DRILLING
A la suite d'une procédure judiciaire
85.000 €
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En détail
30.000 à 85.000 euros pour 16 anciens salariés de la société de maintenance pétrolière SMP DRILLING. Le juge départiteur du Conseil de Prud'hommes a fait droit aux demandes des salariés licenciés pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Les licenciements sont jugés abusifs et le juge départiteur a également fait droit à demande relative aux heures supplémentaires en jugeant non-écrit l'accord d'entreprise relatif au temps de travail. SMP DRILLING a fait appel des jugements.
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Cour d'appel de Pau
Salarié contre une société spécialisée en commerce de gros de machines et équipements de bureau
A la suite d'une procédure judiciaire
80.000 €
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En détail
Plus de 80.000 € de dommages et intérêts suite à un licenciement abusif
Notre cabinet d’avocats, spécialisé dans la défense des salariés licenciés, représentait un cadre licencié pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Le salarié, embauché en tant que « Technicien Service Après-vente » en 2000, avait toujours eu une carrière ascendante puisqu’il avait été promu « Responsable Service Client Coordinateur Comptes Nationaux (CCN) » avec un statut cadre, en 2014.
Compte tenu de sa charge de travail, le salarié était contraint de faire de nombreuses heures supplémentaires. Il en avait alerté sa hiérarchie, en vain.
Victime d’un burn-out sévère, il a été placé en arrêt maladie, victime d’un syndrome d’épuisement professionnel, en 2016.
En 2017, le salarié a régularisé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle et la CPAM lui a notifié sa décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par le salarié.
En avril 2018, l’employeur a licencié le salarié qui possédait plus de 17 ans d’ancienneté pour inaptitude d’origine professionnelle.
A la suite de son licenciement abusif, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin de solliciter des dommages et intérêts à l’encontre de son ancien employeur.
La Cour d’appel a infirmé le jugement du Conseil de prud’hommes de Pau.
Elle a jugé que le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle devait être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En conséquence, la Cour d’appel a condamné l’employeur à verser à notre client les dommages et intérêts suivants :
- 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de l’atteinte à sa vie privée ;
- 45.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement abusif ;
- 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité ;
- 24.664,04 euros brut à titre de rappel d’heures supplémentaires ;
- 2.466,40 euros brut au titre des congés payés afférents ;
- 4.344,47 euros brut au titre des congés payés acquis pendant la période courant de 2016 à 2018 ;
- 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de 82.474,91 euros
Vous êtes salarié et vous êtes licencié pour inaptitude ou pour tout autre motif (faute grave, insuffisance professionnelle, motif économique) ?
Vous avez effectué des heures supplémentaires impayées ?
N'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats spécialisé en Droit du travail, dans la défense des salariés.
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Conseil de prud'hommes de Bayonne
Jardinier contre un grand groupe agroalimentaire
Négociation pendant la procédure judiciaire
80.000 €
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En détail
80.000 euros pour un jardinier possédant 25 ans d’ancienneté dans un grand groupe agroalimentaire.
Le salarié se plaignait d’un harcèlement par bore-out au motif qu’à la suite de la cession du site sur lequel il travaillait, l’employeur ne lui donnait plus aucune tâche à effectuer.
Il a donc été renvoyé chez lui pendant plusieurs mois.
Nous avons donc négocié la rupture de son contrat de travail et l’allocation d’une indemnité transactionnelle compte tenu des préjudices financiers et moraux subis par ce salarié.
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Négociation
Responsable zone Europe-Afrique contre une entreprise du secteur pétrolier
Négociation avant la procédure judiciaire
80.000 €
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En détail
80.000 euros de dommages-intérêts à la suite d’un licenciement pour insuffisance professionnelle pour un responsable zone Europe-Afrique avec 4 ans d’ancienneté et un salaire de 7.500 € brut mensuel dans le secteur pétrolier.
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Conseil de prud'hommes de PAU
Salarié contre une entreprise du secteur pétrolier
A la suite d'une procédure judiciaire
78.000 €
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En détail
Plus de 78.000 € de dommages et intérêts suite à un licenciement économique.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail, représentait un salarié licencié pour motif économique.
Le salarié avait été embauché par la SMP (SAS Société de Maintenance Pétrolière) par contrat à durée indéterminée en 2012 avec une reprise d’ancienneté en 2011.
En 2015, cette société avait mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi ainsi qu’une procédure de licenciement collective pour motif économique.
Le plan de sauvegarde de l’emploi était homologué par la DIRRECTE le 29 octobre 2015.
Par lettre du 30 novembre 2015, l’employeur a notifié au salarié, à titre conservatoire, son licenciement pour motif économique.
Le salarié a accepté le Contrat de Sécurisation Professionnelle.
Son contrat a pris fin le 4 décembre 2015.
Dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, la société SMP a procédé à la suppression de 42 postes.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes de Pau le 17 février 2016.
Après l’échec de la tentative de conciliation, suite à l’audience devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes le 15 juin 2017.
Les Conseillers prud’homaux n’étant pas parvenus à se départager, l’affaire a été renvoyée par procès-verbal de partage de voix au 14 novembre 2017 devant la même formation, présidée par un juge départiteur, à l’audience du 8 octobre 2018.
À l’issue de cette audience de départage, le juge départiteur a considéré que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse.
En conséquence, la société SMP a été condamnée à verser au salarié :
- 14.250 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 4.740 € au titre de l’indemnité de préavis outre 474 € au titre des congés payés afférents,
- 3.768,44 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés,
- 48.053,93 € au titre du rappel des heures supplémentaires ainsi que 4.805,39 € au titre des congés payés afférents,
-768,80 € au titre de la majoration due pour jours fériés travaillés,
-1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un montant total de 78.360,56 €.
La Société a interjeté appel du jugement. Elle a été déboutée par la Cour d’appel.
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Conseil de prud'hommes de PAU
Salarié contre une grande surface
A la suite d'une procédure judiciaire
78.000 €
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En détail
Plus de 78.000 € de dommages et intérêts versés par la société AUCHAN en réparation de son préjudice à la suite de son licenciement.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail a représenté un salarié licencié pour faute grave.
Le salarié, qui travaillait comme pâtissier chez AUCHAN, avait 26 ans d’ancienneté au moment de son licenciement.
Le préjudice du salarié était considérable car il avait effectué toute sa carrière au sein de la société AUCHAN
Nous soutenions que son licenciement était abusif et qu’il fallait que le Juge prud’homal écarte le barème MACRON afin de permette la réparation intégrale de ce préjudice d’une particulière gravité.
Notre client ayant été licencié pour faute grave, licenciement jugé par le Conseil de prud’hommes sans cause réelle et sérieuse, nous avons obtenu la condamnation de la SA AUCHAN PAU à payer à ce salarié :
• 52.000 € nets de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
• 4.492,12 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
• 449,21 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;
• 966,80 € bruts à titre de mise à pied conservatoire ;
• 96,68 € bruts à titre de congés payés sur la mise à pied conservatoire ;
• 500 € à titre de préjudice moral sur la mise à pied conservatoire ;
• 17.843,68 € nets à titre d’indemnité légale de licenciement ;
• 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de 78.348,49 €.
Le Conseil de prud’hommes de Pau – comme de nombreuses autres juridictions prud’homales incluant des Cours d’appel – a donc décidé d’écarter le barème d’indemnisation des licenciements, qui ne permet pas une réparation appropriée et intégrale du préjudice.
Il s’agit donc d’une nouvelle victoire judiciaire qui servira tous les salariés.
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Cour d'appel de Pau
Salarié contre un réseau d'agences immobilières
Négociation avant la procédure judiciaire
78.000 €
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En détail
78.000 euros d’indemnités de licenciement et de dommages et intérêts suite à une rupture conventionnelle doublée d'une transaction : pour un salarié protégé (représentant du personnel) travaillant pour un réseau national d'agences immobilières.
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Cour d'appel de Pau
Salarié contre Foncia Courtes Accord
A la suite d'une procédure judiciaire
75.000 €
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En détail
75.000 euros de dommages et intérêts au bénéfice d'une directrice des ventes de Foncia Courtes Accord, licenciée pour insuffisance professionnelle au bout de 31 ans.
La Cour d'appel de Pau dans son arrêt a reconnu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle a jugé que le motif de l'insuffisance professionnelle était fallacieux, les éléments produits par l'employeur ne permettant pas d'établir le bien-fondé du grief invoqué.
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Conseil de prud'hommes de Bordeaux
Salariée contre le Groupe Johnson & Johnson
A la suite d'une procédure judiciaire
75.000 €
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En détail
75.000 euros de dommages-intérêts à la suite de la violation des critères d’ordre de licenciement.
Le Conseil de prud’homme de Bordeaux a constaté – lors d’un licenciement économique collectif – qu’une filiale du Groupe Johnson & Johnson n’avait pas respecté les critères d’ordre des licenciements.
Il est en effet tentant, pour l’employeur qui souhaite se séparer de certains salariés plutôt que d’autres, dans le cadre d’un licenciement économique collectif, de manipuler les critères d’ordre afin de « cibler » les salariés qui seront licenciés.
Si la violation des critères d’ordre ne rend pas les licenciements sans cause réelle et sérieuse, elle permet aux salariés de solliciter des dommages-intérêts pour réparer le préjudice constitué par la perte de l’emploi.
La Jurisprudence de la Cour de cassation protège les salariés en demandant au Juge de vérifier si l’appréciation des critères ne procède pas d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir.
Lorsqu’un salarié conteste l’ordre des licenciements, l’employeur a l’obligation de communiquer au Juge les données objectives précises et fiables sur lesquelles il s’est appuyé pour arrêter son choix.
Dans le cas de la salariée que nous représentions, nous soulignions devant le Conseil de prud’hommes que les critères d’ordre des licenciements avaient été manipulés de façon à désigner notre cliente dont la rémunération était plus élevée que sa collègue occupant le même poste.
Pour licencier notre cliente, l’employeur a volontairement ignoré le critère légal tenant à l’ancienneté dans l’entreprise ou dans l’établissement.
Le Comité Social et Economique (CSE) a alerté l’employeur qui n’en a tenu aucun compte.
Nous avons donc plaidé, devant le Conseil de prud’hommes de Bordeaux, que les critères d’ordre des licenciements n’étaient qu’une mascarade destinée à licencier la salariée.
D’ailleurs, le CSE a émis un avis défavorable sur les critères qu’il qualifie de « subjectifs et orientés ».
La morale de l’histoire est que, quand bien même le motif économique du licenciement ne serait pas contestable – par exemple si l’entreprise rencontre de réelles difficultés économiques ou bien si elle peut prouver qu’elle doit se réorganiser pour sauvegarder sa compétitivité – la violation des critères d’ordre permet d’obtenir des dommages-intérêts réparant le préjudice constitué par la perte injustifiée de l’emploi.
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Négociation
Manager contre une entreprise du secteur des machines / outils
Négociation avant la procédure judiciaire
75.000 €
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En détail
75.000 euros d’indemnités de licenciement de dommages-intérêts à la suite d’une rupture conventionnelle doublée d’une transaction pour un manager du secteur des machines / outils ayant 18 ans d’ancienneté et une rémunération brute mensuelle de 5.000 €.
Le but de cette négociation était d’éviter d’être licencié pour faute en sécurisant juridiquement la transaction afin de lui permettre d’être dispensé de son préavis tout en étant rémunéré, ce qui lui a permis de retrouver rapidement un nouvel emploi.
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Cour d'appel de Pau
Salariée contre une entreprise de conseil et expertise en aéronautique
A la suite d'une procédure judiciaire
74.000 €
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En détail
Plus de 74.000 € de dommages et intérêt à la suite d’un licenciement économique.
A la suite d’un licenciement économique, une salariée a saisi la juridiction prud’homale. En première instance, elle a été déboutée de toutes ses demandes.
La salariée a interjeté appel du jugement.
La Cour d’appel a fait Droit aux demandes de la salariée et a requalifié le licencient économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur. à payer à la salariée les sommes suivantes :
- 63.000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 9.432,36 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 943,23 € au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis,
- 1.000 € au titre des dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation d'information de la priorité de réembauche.
Pour un montant total de 74.375,59 €
La Cour à condamné la SASU NOVAE Services, venant aux droits de la SA Linguistique Communication Informatique (LCI) à rembourser à Pôle Emploi les sommes dues à ce titre, dans la limite de 3 mois d'indemnités,
La Cour à également condamné l’employeur à payer à la salariée la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Vous êtes salarié, vous avez été licencié pour motif économique, inaptitude, insuffisance professionnelle, faute grave, etc … n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail.
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Conseil de prud'hommes de Bordeaux
Salarié contre une société de dispositifs et équipements médicaux
A la suite d'une procédure judiciaire
74.000 €
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En détail
Plus de 74.000 € de dommages et intérêts versés à une salariée par une société de dispositifs et équipements médicaux, en réparation de son préjudice, à la suite de son licenciement.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail a représenté une salariée licenciée pour insuffisance professionnelle.
La salariée, qui travaillait dans une société de matériel orthopédique avait 22 ans d’ancienneté au moment de son licenciement.
La salariée avait été recrutée comme assistante du directeur des ressources humaines et occupait le poste d’analyste des Ressources Humaines au moment de son licenciement.
L’insuffisance professionnelle n’étant pas caractérisée, le Conseil de prud’hommes de Bordeaux a requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur à verser des dommages et intérêts :
- 73.134,93 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément à l’article L1235-3 de Code du travail ;
- 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de 74.634,93 €.
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Conseil de Prud'hommes de Pau
Salariés contre la société pétrolière SMP DRILLING
A la suite d'une procédure judiciaire
85.000 €
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En détail
30.000 à 85.000 euros pour 16 anciens salariés de la société de maintenance pétrolière SMP DRILLING. Le juge départiteur du Conseil de Prud'hommes a fait droit aux demandes des salariés licenciés pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Les licenciements sont jugés abusifs et le juge départiteur a également fait droit à demande relative aux heures supplémentaires en jugeant non-écrit l'accord d'entreprise relatif au temps de travail. SMP DRILLING a fait appel des jugements.
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Cour d'appel de Pau
Salarié contre une société spécialisée en commerce de gros de machines et équipements de bureau
A la suite d'une procédure judiciaire
80.000 €
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Plus de 80.000 € de dommages et intérêts suite à un licenciement abusif
Notre cabinet d’avocats, spécialisé dans la défense des salariés licenciés, représentait un cadre licencié pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Le salarié, embauché en tant que « Technicien Service Après-vente » en 2000, avait toujours eu une carrière ascendante puisqu’il avait été promu « Responsable Service Client Coordinateur Comptes Nationaux (CCN) » avec un statut cadre, en 2014.
Compte tenu de sa charge de travail, le salarié était contraint de faire de nombreuses heures supplémentaires. Il en avait alerté sa hiérarchie, en vain.
Victime d’un burn-out sévère, il a été placé en arrêt maladie, victime d’un syndrome d’épuisement professionnel, en 2016.
En 2017, le salarié a régularisé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle et la CPAM lui a notifié sa décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par le salarié.
En avril 2018, l’employeur a licencié le salarié qui possédait plus de 17 ans d’ancienneté pour inaptitude d’origine professionnelle.
A la suite de son licenciement abusif, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes afin de solliciter des dommages et intérêts à l’encontre de son ancien employeur.
La Cour d’appel a infirmé le jugement du Conseil de prud’hommes de Pau.
Elle a jugé que le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle devait être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En conséquence, la Cour d’appel a condamné l’employeur à verser à notre client les dommages et intérêts suivants :
- 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de l’atteinte à sa vie privée ;
- 45.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement abusif ;
- 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité ;
- 24.664,04 euros brut à titre de rappel d’heures supplémentaires ;
- 2.466,40 euros brut au titre des congés payés afférents ;
- 4.344,47 euros brut au titre des congés payés acquis pendant la période courant de 2016 à 2018 ;
- 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de 82.474,91 euros
Vous êtes salarié et vous êtes licencié pour inaptitude ou pour tout autre motif (faute grave, insuffisance professionnelle, motif économique) ?
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Conseil de prud'hommes de Bayonne
Jardinier contre un grand groupe agroalimentaire
Négociation pendant la procédure judiciaire
80.000 €
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80.000 euros pour un jardinier possédant 25 ans d’ancienneté dans un grand groupe agroalimentaire.
Le salarié se plaignait d’un harcèlement par bore-out au motif qu’à la suite de la cession du site sur lequel il travaillait, l’employeur ne lui donnait plus aucune tâche à effectuer.
Il a donc été renvoyé chez lui pendant plusieurs mois.
Nous avons donc négocié la rupture de son contrat de travail et l’allocation d’une indemnité transactionnelle compte tenu des préjudices financiers et moraux subis par ce salarié.
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Responsable zone Europe-Afrique contre une entreprise du secteur pétrolier
Négociation avant la procédure judiciaire
80.000 €
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80.000 euros de dommages-intérêts à la suite d’un licenciement pour insuffisance professionnelle pour un responsable zone Europe-Afrique avec 4 ans d’ancienneté et un salaire de 7.500 € brut mensuel dans le secteur pétrolier.
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Conseil de prud'hommes de PAU
Salarié contre une entreprise du secteur pétrolier
A la suite d'une procédure judiciaire
78.000 €
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Plus de 78.000 € de dommages et intérêts suite à un licenciement économique.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail, représentait un salarié licencié pour motif économique.
Le salarié avait été embauché par la SMP (SAS Société de Maintenance Pétrolière) par contrat à durée indéterminée en 2012 avec une reprise d’ancienneté en 2011.
En 2015, cette société avait mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi ainsi qu’une procédure de licenciement collective pour motif économique.
Le plan de sauvegarde de l’emploi était homologué par la DIRRECTE le 29 octobre 2015.
Par lettre du 30 novembre 2015, l’employeur a notifié au salarié, à titre conservatoire, son licenciement pour motif économique.
Le salarié a accepté le Contrat de Sécurisation Professionnelle.
Son contrat a pris fin le 4 décembre 2015.
Dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, la société SMP a procédé à la suppression de 42 postes.
Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes de Pau le 17 février 2016.
Après l’échec de la tentative de conciliation, suite à l’audience devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes le 15 juin 2017.
Les Conseillers prud’homaux n’étant pas parvenus à se départager, l’affaire a été renvoyée par procès-verbal de partage de voix au 14 novembre 2017 devant la même formation, présidée par un juge départiteur, à l’audience du 8 octobre 2018.
À l’issue de cette audience de départage, le juge départiteur a considéré que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse.
En conséquence, la société SMP a été condamnée à verser au salarié :
- 14.250 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 4.740 € au titre de l’indemnité de préavis outre 474 € au titre des congés payés afférents,
- 3.768,44 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés,
- 48.053,93 € au titre du rappel des heures supplémentaires ainsi que 4.805,39 € au titre des congés payés afférents,
-768,80 € au titre de la majoration due pour jours fériés travaillés,
-1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un montant total de 78.360,56 €.
La Société a interjeté appel du jugement. Elle a été déboutée par la Cour d’appel.
Vous êtes salarié et vous êtes licencié pour un motif économique ?
Vous avez effectué des heures supplémentaires impayées ?
N'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats spécialisé en Droit du travail, dans la défense des salariés.
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Conseil de prud'hommes de PAU
Salarié contre une grande surface
A la suite d'une procédure judiciaire
78.000 €
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En détail
Plus de 78.000 € de dommages et intérêts versés par la société AUCHAN en réparation de son préjudice à la suite de son licenciement.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail a représenté un salarié licencié pour faute grave.
Le salarié, qui travaillait comme pâtissier chez AUCHAN, avait 26 ans d’ancienneté au moment de son licenciement.
Le préjudice du salarié était considérable car il avait effectué toute sa carrière au sein de la société AUCHAN
Nous soutenions que son licenciement était abusif et qu’il fallait que le Juge prud’homal écarte le barème MACRON afin de permette la réparation intégrale de ce préjudice d’une particulière gravité.
Notre client ayant été licencié pour faute grave, licenciement jugé par le Conseil de prud’hommes sans cause réelle et sérieuse, nous avons obtenu la condamnation de la SA AUCHAN PAU à payer à ce salarié :
• 52.000 € nets de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
• 4.492,12 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
• 449,21 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;
• 966,80 € bruts à titre de mise à pied conservatoire ;
• 96,68 € bruts à titre de congés payés sur la mise à pied conservatoire ;
• 500 € à titre de préjudice moral sur la mise à pied conservatoire ;
• 17.843,68 € nets à titre d’indemnité légale de licenciement ;
• 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de 78.348,49 €.
Le Conseil de prud’hommes de Pau – comme de nombreuses autres juridictions prud’homales incluant des Cours d’appel – a donc décidé d’écarter le barème d’indemnisation des licenciements, qui ne permet pas une réparation appropriée et intégrale du préjudice.
Il s’agit donc d’une nouvelle victoire judiciaire qui servira tous les salariés.
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Cour d'appel de Pau
Salarié contre un réseau d'agences immobilières
Négociation avant la procédure judiciaire
78.000 €
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En détail
78.000 euros d’indemnités de licenciement et de dommages et intérêts suite à une rupture conventionnelle doublée d'une transaction : pour un salarié protégé (représentant du personnel) travaillant pour un réseau national d'agences immobilières.
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Cour d'appel de Pau
Salarié contre Foncia Courtes Accord
A la suite d'une procédure judiciaire
75.000 €
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En détail
75.000 euros de dommages et intérêts au bénéfice d'une directrice des ventes de Foncia Courtes Accord, licenciée pour insuffisance professionnelle au bout de 31 ans.
La Cour d'appel de Pau dans son arrêt a reconnu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle a jugé que le motif de l'insuffisance professionnelle était fallacieux, les éléments produits par l'employeur ne permettant pas d'établir le bien-fondé du grief invoqué.
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Conseil de prud'hommes de Bordeaux
Salariée contre le Groupe Johnson & Johnson
A la suite d'une procédure judiciaire
75.000 €
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En détail
75.000 euros de dommages-intérêts à la suite de la violation des critères d’ordre de licenciement.
Le Conseil de prud’homme de Bordeaux a constaté – lors d’un licenciement économique collectif – qu’une filiale du Groupe Johnson & Johnson n’avait pas respecté les critères d’ordre des licenciements.
Il est en effet tentant, pour l’employeur qui souhaite se séparer de certains salariés plutôt que d’autres, dans le cadre d’un licenciement économique collectif, de manipuler les critères d’ordre afin de « cibler » les salariés qui seront licenciés.
Si la violation des critères d’ordre ne rend pas les licenciements sans cause réelle et sérieuse, elle permet aux salariés de solliciter des dommages-intérêts pour réparer le préjudice constitué par la perte de l’emploi.
La Jurisprudence de la Cour de cassation protège les salariés en demandant au Juge de vérifier si l’appréciation des critères ne procède pas d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir.
Lorsqu’un salarié conteste l’ordre des licenciements, l’employeur a l’obligation de communiquer au Juge les données objectives précises et fiables sur lesquelles il s’est appuyé pour arrêter son choix.
Dans le cas de la salariée que nous représentions, nous soulignions devant le Conseil de prud’hommes que les critères d’ordre des licenciements avaient été manipulés de façon à désigner notre cliente dont la rémunération était plus élevée que sa collègue occupant le même poste.
Pour licencier notre cliente, l’employeur a volontairement ignoré le critère légal tenant à l’ancienneté dans l’entreprise ou dans l’établissement.
Le Comité Social et Economique (CSE) a alerté l’employeur qui n’en a tenu aucun compte.
Nous avons donc plaidé, devant le Conseil de prud’hommes de Bordeaux, que les critères d’ordre des licenciements n’étaient qu’une mascarade destinée à licencier la salariée.
D’ailleurs, le CSE a émis un avis défavorable sur les critères qu’il qualifie de « subjectifs et orientés ».
La morale de l’histoire est que, quand bien même le motif économique du licenciement ne serait pas contestable – par exemple si l’entreprise rencontre de réelles difficultés économiques ou bien si elle peut prouver qu’elle doit se réorganiser pour sauvegarder sa compétitivité – la violation des critères d’ordre permet d’obtenir des dommages-intérêts réparant le préjudice constitué par la perte injustifiée de l’emploi.
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Négociation
Manager contre une entreprise du secteur des machines / outils
Négociation avant la procédure judiciaire
75.000 €
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En détail
75.000 euros d’indemnités de licenciement de dommages-intérêts à la suite d’une rupture conventionnelle doublée d’une transaction pour un manager du secteur des machines / outils ayant 18 ans d’ancienneté et une rémunération brute mensuelle de 5.000 €.
Le but de cette négociation était d’éviter d’être licencié pour faute en sécurisant juridiquement la transaction afin de lui permettre d’être dispensé de son préavis tout en étant rémunéré, ce qui lui a permis de retrouver rapidement un nouvel emploi.
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Cour d'appel de Pau
Salariée contre une entreprise de conseil et expertise en aéronautique
A la suite d'une procédure judiciaire
74.000 €
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En détail
Plus de 74.000 € de dommages et intérêt à la suite d’un licenciement économique.
A la suite d’un licenciement économique, une salariée a saisi la juridiction prud’homale. En première instance, elle a été déboutée de toutes ses demandes.
La salariée a interjeté appel du jugement.
La Cour d’appel a fait Droit aux demandes de la salariée et a requalifié le licencient économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur. à payer à la salariée les sommes suivantes :
- 63.000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 9.432,36 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 943,23 € au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis,
- 1.000 € au titre des dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation d'information de la priorité de réembauche.
Pour un montant total de 74.375,59 €
La Cour à condamné la SASU NOVAE Services, venant aux droits de la SA Linguistique Communication Informatique (LCI) à rembourser à Pôle Emploi les sommes dues à ce titre, dans la limite de 3 mois d'indemnités,
La Cour à également condamné l’employeur à payer à la salariée la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Vous êtes salarié, vous avez été licencié pour motif économique, inaptitude, insuffisance professionnelle, faute grave, etc … n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail.
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Conseil de prud'hommes de Bordeaux
Salarié contre une société de dispositifs et équipements médicaux
A la suite d'une procédure judiciaire
74.000 €
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En détail
Plus de 74.000 € de dommages et intérêts versés à une salariée par une société de dispositifs et équipements médicaux, en réparation de son préjudice, à la suite de son licenciement.
Notre cabinet d’avocats spécialisé en Droit du travail a représenté une salariée licenciée pour insuffisance professionnelle.
La salariée, qui travaillait dans une société de matériel orthopédique avait 22 ans d’ancienneté au moment de son licenciement.
La salariée avait été recrutée comme assistante du directeur des ressources humaines et occupait le poste d’analyste des Ressources Humaines au moment de son licenciement.
L’insuffisance professionnelle n’étant pas caractérisée, le Conseil de prud’hommes de Bordeaux a requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur à verser des dommages et intérêts :
- 73.134,93 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément à l’article L1235-3 de Code du travail ;
- 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de 74.634,93 €.
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