Conseil de prud'hommes de PAU
Une salariée contre Une chaine de supermarchés
A la suite d'une procédure judiciaire
62.000 €
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En détail
Plus de 62.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à la santé d’une salariée.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail, dans la défense des salariés, représentait une salariée licenciée pour inaptitude d’origine professionnelle.
Nous soutenions que le licenciement pour inaptitude devait être requalifié en licenciement nul.
La salariée occupait le poste de Manager de rayon – Produits de la Mer.
Au fil du temps, ses conditions de travail se sont fortement altérées compte tenu d’un turn-over important.
La salariée a donc dû assurer seule la mise en place du rayon poisson avec le port de lourdes charges, ainsi que la vente.
Le port répétitif de charges excessives, le tout effectué seule, sans matériel adapté, a entrainé une dégradation de l’état de santé médicalement constatée avec reconnaissance par la CPAM de deux maladies professionnelles.
A réception de l’avis d’inaptitude, l’employeur a mis en œuvre la procédure de licenciement.
À la suite de la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir la réparation de son préjudice.
Le Conseil de prud’hommes a considéré que le licenciement pour inaptitude devait être requalifié en licenciement nul.
À ce titre, il a octroyé :
o 29.000 € nets de dommages-intérêts pour licenciement nul ;
o 5.283,33 € bruts à titre du doublement de l’indemnité de licenciement ;
o 6.000 € nets de dommages-intérêts pour non-respect de la règlementation relative à la santé et au repos ;
o 5.815,18 € bruts à titre de préavis ;
o 581,51 € bruts à titre de congés payés sur le préavis ;
o 12.992,09 € bruts de rappel d’heures supplémentaires ;
o 1.299,20 € bruts à titre de congés payés sur le rappel d’heures supplémentaires ;
o 1.200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le montant total des dommages-intérêts et rappel de salaire s’élèvent donc à la somme de 62 171 €.
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Conseil de Prud'hommes
Salarié contre la Société Tagerim Immobilier
A la suite d'une procédure judiciaire
62.000 €
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En détail
62.000 euros de dommages et intérêts alloués par le Conseil de Prud’hommes qui a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
Notre client était employé depuis 13 ans par la société Tagerim Immobilier. Le médecin du travail a déclaré son inaptitude, en une seule visite, en raison d’un danger immédiat pour la santé et la sécurité du salarié.
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Négociation
Salariée contre une société d'aviation privée
Négociation avant la procédure judiciaire
62.000 €
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En détail
62.000 euros bruts pour un chef d’escale au Bourget
Notre cliente exerçait les fonctions de chef d’escale pour une société d’aviation privée.
Elle travaillait depuis 8 ans pour cette entreprise lorsqu’elle apprend incidemment, lors d’une conversation téléphonique que l’entreprise ferme pour motif économique et qu’elle est licenciée.
La salariée est stupéfaite car rien ne laissait présager une telle issue. Son planning de vol était plein pour plusieurs semaines. La crise sanitaire a augmenté la demande de la clientèle de l’aviation privée.
En effet, les avions de ligne étant cloués au sol, seuls les jets permettaient aux hommes d’affaires et capitaines d’industries de se déplacer.
Profondément choquée par cette annonce, elle sera arrêtée pendant plusieurs mois.
Afin d’éviter un contentieux couteux et incertain, les parties se sont rapprochées pour mettre un terme à leur différent et un accord transactionnel a été régularisé.
Une indemnité transactionnelle définitive, globale et forfaitaire de 62.000 € a été versée à notre cliente.
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Conseil de prud’hommes de BORDEAUX
Salarié expatrié contre négociant en vin
A la suite d'une procédure judiciaire
60.000 €
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En détail
60.000 euros de dommages-intérêts alloués par le Juge départiteur du Conseil de prud’hommes de BORDEAUX pour un salarié expatrié en CHINE à SHANGAÏ, travaillant pour une grande maison de vins.
Ce négociant en vins de BORDEAUX refusait de payer au salarié ses commissions alors qu’il avait développé le réseau pour l’entreprise en CHINE.
Après qu’il ait réclamé le paiement des commissions, l’employeur l’a brutalement licencié pour faute grave.
Le Juge départiteur du Conseil de prud’hommes de BORDEAUX a jugé que l’employeur n’apportait pas la preuve de la faute grave et a requalifié le licenciement constant l’absence de cause réelle et sérieuse.
Le salarié réclamait également le paiement des heures supplémentaires en faisant valoir une charge excessive de travail, compte tenu des missions et du décalage horaire entre la CHINE et la France.
Il invoquait également son droit à la déconnexion.
Un appel a été formé devant la Cour d’appel de BORDEAUX.
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Conseil de Prud'hommes de BAYONNE
Salarié contre la Société BETON CONTROLE DU PAYS BASQUE
A la suite d'une procédure judiciaire
60.000 €
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En détail
60.000 euros de dommages et intérêts suite à un licenciement pour inaptitude à la suite d'un accident du travail dont le caractère professionnel a été reconnu par la CPAM.
Cas d'un salarié, chef de centrale, avec 37 ans d'ancienneté, travaillant pour BETON CONTROLE DU PAYS BASQUE (B.C.P.B).
Le Conseil de Prud'hommes de BAYONNE a reconnu la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé des salariés sur le fondement de l'article L.4121-1 du Code du travail.
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Conseil de prud'hommes de Pau
Salarié contre une multinationale de services et équipements pétroliers
Négociation pendant la procédure judiciaire
60.000 €
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En détail
60.000 € de dommages et intérêts pour absence de cotisation au régime d’assurance vieillesse pour un salarié expatrié.
Notre client a travaillé pour une société de services pétroliers pendant de nombreuses années à l’étranger.
Lorsqu’il a interrogé sa caisse de retraite, il lui a été indiqué que son ancien employeur n’avait pas cotisé pour ses droits à la retraite.
Notre client soutenait que, comme son employeur ne l’avait pas informé de la possibilité qu’il lui était offerte d’adhérer volontairement au régime d’assurance vieillesse française, il n’avait pas pu effectuer de démarches en ce sens.
Par le comportement fautif de l’employeur, notre client s’est trouvé privé des trimestres pendant lesquels il a travaillé à l’étranger et qui n’ont pas pu être pris en compte au titre du régime français de l’assurance vieillesse comme des trimestres cotisés.
Nous avons donc saisi le Conseil de prud’hommes d’une action en dommages et intérêts afin d’obtenir la réparation du préjudice à savoir :
- L’absence d’information sur l’étendue de sa protection sociale durant sa période d’expatriation,
- Le préjudice résultant de l’absence de cotisations sociales sur cette période.
En cours de procédure, nous avons négocié un accord amiable et un protocole transactionnel est intervenu entre les parties, mettant ainsi un terme au litige.
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Conseil de Prud'hommes de PAU
Salariée contre la Société SINTERTECH
A la suite d'une procédure judiciaire
59.000 €
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En détail
59.000 euros de dommages et intérêts suite à un licenciement pour inaptitude à la suite d'un burn out.
Cas d'une salariée, secrétaire-comptable, avec 35 ans d'ancienneté, travaillant pour SINTERTECH, société du secteur de la métallurgie des poudres.
Le Conseil de Prud'hommes de PAU a jugé que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de consultation des délégués du personnel avant de prononcer le licenciement pour inaptitude sur le fondement de l'article L.1226-10 du Code du travail.
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Conseil de Prud'hommes de Paris
Salariée contre une entreprise
Négociation pendant la procédure judiciaire
59.000 €
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En détail
59.000 euros nets versés à titre d’indemnités transactionnelles forfaitaires pour une salarié possédant deux ans d’ancienneté en qualité de chef de projet qui exerçait ses fonctions au Congo où elle était détachée pour une durée d’un an dans le cadre d’une mission humanitaire.
A la suite d’une agression, elle a été rapatriée en France.
La CPAM a reconnu l’accident du travail et le médecin du travail l’a déclarée inapte à tout poste.
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Salarié contre un groupe pétrolier
A la suite d'une procédure judiciaire
58.000 €
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En détail
Plus de 58.000 € de dommages et intérêts à la suite d’un licenciement pour un prétendu motif économique
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail, représentait un salarié licencié pour un prétendu motif économique qu’il contestait.
Notre client travaillait dans une société pétrolière en tant que géophysicien.
À la suite de restructurations successives, l’effectif du bureau d’études a été divisé par quatre, entraînant une charge de travail excessive pour le salarié, l’obligeant à effectuer de nombreuses heures supplémentaires. Notre client s’est donc retrouvé, tout d’abord, en surcharge de travail suite au départ de ses collègues.
Un rapport d’expertise, sur les facteurs de risques psychosociaux, a d'ailleurs confirmé la surcharge de travail qui touchait le bureau d’étude, suite à au plan de départ volontaire. Alerte qui a été corroborée par le CSE !
Pour autant, la société n'a pris aucune mesure destinée à prévenir les risques psychosociaux ou la surcharge de travail.
En 2019, à la suite période de surcharge de travail, le salarié se retrouve mis à l’écart. Les missions principales du salarié cessent et il se retrouve confronté à une situation de sous-charge de travail (bore-out) suite à l’arrivée d’un nouveau manager aux méthodes toxiques.
Il est alors relégué à des tâches subalternes, volontairement sous employé, en regard de son expérience et de son niveau de compétence.
Au moment de son licenciement, le salarié possédait 15 ans d’ancienneté. À la suite de son licenciement pour un prétendu motif économique, il a saisi le Conseil de prud’hommes.
Ce dernier a condamné l’employeur à verser les dommages et intérêts suivants :
- 15.000 € de dommages-intérêts pour violation de sécurité en matière de santé ;
- 25.840 € de rappel de salaire + 2.584 € de congés afférents ;
- 5.984 € de rappel en contrepartie en repos ;
- 7.500 € de dommages-intérêts pour violation de l’obligation de protection de la santé
- 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de dommages et intérêts de 58.908 €.
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Conseil de prud'hommes de Bordeaux
Salarié contre l’entreprise STANLEY Security France.
A la suite d'une procédure judiciaire
58.000 €
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En détail
Détail de l'affaire dans notre actualité partie 1 et 2 : 58 000€ pour un cadre à la suite d'un licenciement pour insuffisance professionnelle
58.000 € de dommages-intérêts à la suite d’un licenciement pour insuffisance professionnelle pour un V.R.P. (Ingénieur commercial).
L’insuffisance professionnelle ne peut servir de prétexte pour licencier un VRP possédant plus de 20 ans d’ancienneté.
Le Conseil de prud’hommes ne s’est pas laissé abuser par cette situation invraisemblable. Il a jugé que l’insuffisance professionnelle n’était pas caractérisée.
Le salarié travaillait depuis 21 ans comme VRP pour le compte de l’entreprise STANLEY Security France.
Curieusement, au mois de juin 2017, le supérieur hiérarchique du salarié le félicitait pour la qualité de son travail et ses bons résultats.
Le salarié sera convoqué au mois d’octobre 2017 et licencié pour une prétendue insuffisance de résultats. Dans la lettre de licenciement, il lui a été reproché « une dégradation persistante de votre niveau d’activité et de résultat … en effet, vous n’avez pas atteint vos objectifs et ce, déjà, les deux années précédentes ».
Il est de jurisprudence constante que l’insuffisance de résultat ne constitue pas en soi une cause de licenciement.
La Cour de cassation a notamment jugé que « le fait de ne pas atteindre les objectifs fixés unilatéralement par l’employeur ne constitue pas, à lui seul, une cause réelle et sérieuse de licenciement, en l’absence d’éléments de nature à établir une carence du salarié dans l’exécution de son travail ».
Il appartient au Juge du fond de vérifier si une insuffisance professionnelle ou une faute du salarié sont à l’origine de l’insuffisance de résultat invoquée par l’employeur, pour licencier le salarié. Les Juges doivent notamment vérifier si les objectifs fixés au salarié étaient réalistes et si le salarié est responsable de ne pas les avoir atteints.
Au cas d’espèce, l’employeur avait réorganisé l’entreprise et modifié le secteur géographique qui avait été attribué au salarié. La baisse de résultat était donc imputable à la réduction du secteur géographique.
A plusieurs reprises, notre client s’était plaint du potentiel très faible de son secteur d’activité, ce dernier ayant été amputé de plusieurs départements depuis 2014, ce qui rendait impossible d’atteindre les objectifs fixés unilatéralement par l’employeur.
Le salarié avait notamment alerté son employeur en lui écrivant « je m’efforce d’accroitre plus que jamais mon volume d’activité en nombre de rendez-vous dans la perspective de générer toujours plus de devis et donc de business, sur un secteur géographique qui me parait de plus en plus moribond au fil des rendez-vous, sur le plan économique, dû à la ruralité des lieux ».
Malgré les alertes du salarié, l’employeur n'a cependant pas modifié son secteur géographique afin de lui permettre d’atteindre les objectifs commerciaux fixés.
Le Conseil de prud’hommes relève aussi dans sa motivation que les objectifs étaient irréalistes. En effet, quatre commerciaux sur cinq, sur une population de 200 commerciaux, n’arrivaient pas à atteindre leurs objectifs…
En Droit, l’article L1235-1 du Code du travail dispose « en cas de litige, le juge à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs indiqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties (…). Si un doute subsiste, il profite au salarié ».
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Conseil de prud'hommes de PAU
Salariée contre un opticien
A la suite d'une procédure judiciaire
57.269 €
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En détail
52.063 euros à titre d’indemnité d’éviction + 5.206 euros au titre des congés payés y afférent
La salariée qui considérait que son licenciement était discriminatoire comme étant lié, directement ou indirectement, à l’état de santé a demandé à notre cabinet d’avocat spécialisé et droit du travail de l’assister et de saisir le Conseil de prud’hommes.
Qui peut en effet croire à la fable selon laquelle une tendinite au pouce rendrait impossible de reclasser un salarié sur un autre poste. Pourtant l’employeur (un opticien) n’a pas hésité à faire pression sur le médecin du travail pour qu’il prononce une inaptitude.
Le Conseil de prud’hommes a logiquement prononcé la nullité de plein droit du licenciement de notre cliente et prononcé sa réintégration de droit, sur le fondement de l’article 1132 du Code du travail.
La salariée avait été licenciée pour une inaptitude d’origine professionnelle suite à une tendinite au poignet. Cette dernière occupait un poste de monteuse et vendeuse. Elle travaillait dans l’espace vente afin d’accueillir la clientèle pour l’orienter sur le choix de leurs montures (conseils, création d’un dossier, prise en charge auprès des Mutuelles, livraison, ajustage de la monture sur le client et encaissement).
Une partie de son travail s’effectuait également en atelier. Elle sera placée à plusieurs reprises en arrêt de travail suite à de vives douleurs au poignet.
Alors que le médecin du travail préconise un aménagement de son poste, l’employeur ne respecte pas les préconisations données, refusant d’aménager son poste.
L’employeur ne s’est pas conformé aux préconisations du médecin du travail, ce dernier considérant que les capacités professionnelles de la salariée étaient amoindries, en raison de son état de santé et qu’elle ne pouvait pas remplir pleinement les missions qui lui étaient attribuées.
Les éléments de faits, pris dans leur ensemble, font présumer une discrimination liée directement ou indirectement à l’état de santé. En l’espèce, la salariée présentait des éléments permettant de faire droit à sa demande en nullité de son licenciement.
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Conseil de prud'hommes de Mantes - la - Jolie
Salarié contre un groupe proposant des solutions d'assurances en risques d'entreprises
Négociation pendant la procédure judiciaire
55.000 €
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En détail
55.000 € pour un cadre en contrat d’expatriation.
Notre client travaillait depuis 5 ans pour un groupe, dans le cadre d’un contrat d’expatriation en Allemagne.
La Société Allemande lui a fait savoir que le contrat d’expatriation ne serait pas renouvelé.
Malheureusement, l’employeur, bien qu’informé de la fin de contrat, n’a pas préparé le retour du salarié sur le sol français.
Ce dernier s’est donc retrouvé sans poste, l’employeur n’ayant formulé aucune proposition de reclassement.
Le Conseil de prud’hommes a été saisi afin de solliciter des dommages et intérêts à la suite de ce licenciement.
En cours de procédure, nous avons négocié un accord amiable et un protocole transactionnel est intervenu entre les parties, mettant ainsi un terme au litige.
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Conseil de prud'hommes de PAU
Une salariée contre Une chaine de supermarchés
A la suite d'une procédure judiciaire
62.000 €
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En détail
Plus de 62.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à la santé d’une salariée.
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail, dans la défense des salariés, représentait une salariée licenciée pour inaptitude d’origine professionnelle.
Nous soutenions que le licenciement pour inaptitude devait être requalifié en licenciement nul.
La salariée occupait le poste de Manager de rayon – Produits de la Mer.
Au fil du temps, ses conditions de travail se sont fortement altérées compte tenu d’un turn-over important.
La salariée a donc dû assurer seule la mise en place du rayon poisson avec le port de lourdes charges, ainsi que la vente.
Le port répétitif de charges excessives, le tout effectué seule, sans matériel adapté, a entrainé une dégradation de l’état de santé médicalement constatée avec reconnaissance par la CPAM de deux maladies professionnelles.
A réception de l’avis d’inaptitude, l’employeur a mis en œuvre la procédure de licenciement.
À la suite de la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir la réparation de son préjudice.
Le Conseil de prud’hommes a considéré que le licenciement pour inaptitude devait être requalifié en licenciement nul.
À ce titre, il a octroyé :
o 29.000 € nets de dommages-intérêts pour licenciement nul ;
o 5.283,33 € bruts à titre du doublement de l’indemnité de licenciement ;
o 6.000 € nets de dommages-intérêts pour non-respect de la règlementation relative à la santé et au repos ;
o 5.815,18 € bruts à titre de préavis ;
o 581,51 € bruts à titre de congés payés sur le préavis ;
o 12.992,09 € bruts de rappel d’heures supplémentaires ;
o 1.299,20 € bruts à titre de congés payés sur le rappel d’heures supplémentaires ;
o 1.200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le montant total des dommages-intérêts et rappel de salaire s’élèvent donc à la somme de 62 171 €.
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Conseil de Prud'hommes
Salarié contre la Société Tagerim Immobilier
A la suite d'une procédure judiciaire
62.000 €
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En détail
62.000 euros de dommages et intérêts alloués par le Conseil de Prud’hommes qui a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
Notre client était employé depuis 13 ans par la société Tagerim Immobilier. Le médecin du travail a déclaré son inaptitude, en une seule visite, en raison d’un danger immédiat pour la santé et la sécurité du salarié.
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Négociation
Salariée contre une société d'aviation privée
Négociation avant la procédure judiciaire
62.000 €
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62.000 euros bruts pour un chef d’escale au Bourget
Notre cliente exerçait les fonctions de chef d’escale pour une société d’aviation privée.
Elle travaillait depuis 8 ans pour cette entreprise lorsqu’elle apprend incidemment, lors d’une conversation téléphonique que l’entreprise ferme pour motif économique et qu’elle est licenciée.
La salariée est stupéfaite car rien ne laissait présager une telle issue. Son planning de vol était plein pour plusieurs semaines. La crise sanitaire a augmenté la demande de la clientèle de l’aviation privée.
En effet, les avions de ligne étant cloués au sol, seuls les jets permettaient aux hommes d’affaires et capitaines d’industries de se déplacer.
Profondément choquée par cette annonce, elle sera arrêtée pendant plusieurs mois.
Afin d’éviter un contentieux couteux et incertain, les parties se sont rapprochées pour mettre un terme à leur différent et un accord transactionnel a été régularisé.
Une indemnité transactionnelle définitive, globale et forfaitaire de 62.000 € a été versée à notre cliente.
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Conseil de prud’hommes de BORDEAUX
Salarié expatrié contre négociant en vin
A la suite d'une procédure judiciaire
60.000 €
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En détail
60.000 euros de dommages-intérêts alloués par le Juge départiteur du Conseil de prud’hommes de BORDEAUX pour un salarié expatrié en CHINE à SHANGAÏ, travaillant pour une grande maison de vins.
Ce négociant en vins de BORDEAUX refusait de payer au salarié ses commissions alors qu’il avait développé le réseau pour l’entreprise en CHINE.
Après qu’il ait réclamé le paiement des commissions, l’employeur l’a brutalement licencié pour faute grave.
Le Juge départiteur du Conseil de prud’hommes de BORDEAUX a jugé que l’employeur n’apportait pas la preuve de la faute grave et a requalifié le licenciement constant l’absence de cause réelle et sérieuse.
Le salarié réclamait également le paiement des heures supplémentaires en faisant valoir une charge excessive de travail, compte tenu des missions et du décalage horaire entre la CHINE et la France.
Il invoquait également son droit à la déconnexion.
Un appel a été formé devant la Cour d’appel de BORDEAUX.
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Conseil de Prud'hommes de BAYONNE
Salarié contre la Société BETON CONTROLE DU PAYS BASQUE
A la suite d'une procédure judiciaire
60.000 €
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En détail
60.000 euros de dommages et intérêts suite à un licenciement pour inaptitude à la suite d'un accident du travail dont le caractère professionnel a été reconnu par la CPAM.
Cas d'un salarié, chef de centrale, avec 37 ans d'ancienneté, travaillant pour BETON CONTROLE DU PAYS BASQUE (B.C.P.B).
Le Conseil de Prud'hommes de BAYONNE a reconnu la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé des salariés sur le fondement de l'article L.4121-1 du Code du travail.
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Conseil de prud'hommes de Pau
Salarié contre une multinationale de services et équipements pétroliers
Négociation pendant la procédure judiciaire
60.000 €
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60.000 € de dommages et intérêts pour absence de cotisation au régime d’assurance vieillesse pour un salarié expatrié.
Notre client a travaillé pour une société de services pétroliers pendant de nombreuses années à l’étranger.
Lorsqu’il a interrogé sa caisse de retraite, il lui a été indiqué que son ancien employeur n’avait pas cotisé pour ses droits à la retraite.
Notre client soutenait que, comme son employeur ne l’avait pas informé de la possibilité qu’il lui était offerte d’adhérer volontairement au régime d’assurance vieillesse française, il n’avait pas pu effectuer de démarches en ce sens.
Par le comportement fautif de l’employeur, notre client s’est trouvé privé des trimestres pendant lesquels il a travaillé à l’étranger et qui n’ont pas pu être pris en compte au titre du régime français de l’assurance vieillesse comme des trimestres cotisés.
Nous avons donc saisi le Conseil de prud’hommes d’une action en dommages et intérêts afin d’obtenir la réparation du préjudice à savoir :
- L’absence d’information sur l’étendue de sa protection sociale durant sa période d’expatriation,
- Le préjudice résultant de l’absence de cotisations sociales sur cette période.
En cours de procédure, nous avons négocié un accord amiable et un protocole transactionnel est intervenu entre les parties, mettant ainsi un terme au litige.
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Conseil de Prud'hommes de PAU
Salariée contre la Société SINTERTECH
A la suite d'une procédure judiciaire
59.000 €
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En détail
59.000 euros de dommages et intérêts suite à un licenciement pour inaptitude à la suite d'un burn out.
Cas d'une salariée, secrétaire-comptable, avec 35 ans d'ancienneté, travaillant pour SINTERTECH, société du secteur de la métallurgie des poudres.
Le Conseil de Prud'hommes de PAU a jugé que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de consultation des délégués du personnel avant de prononcer le licenciement pour inaptitude sur le fondement de l'article L.1226-10 du Code du travail.
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Conseil de Prud'hommes de Paris
Salariée contre une entreprise
Négociation pendant la procédure judiciaire
59.000 €
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59.000 euros nets versés à titre d’indemnités transactionnelles forfaitaires pour une salarié possédant deux ans d’ancienneté en qualité de chef de projet qui exerçait ses fonctions au Congo où elle était détachée pour une durée d’un an dans le cadre d’une mission humanitaire.
A la suite d’une agression, elle a été rapatriée en France.
La CPAM a reconnu l’accident du travail et le médecin du travail l’a déclarée inapte à tout poste.
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Salarié contre un groupe pétrolier
A la suite d'une procédure judiciaire
58.000 €
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En détail
Plus de 58.000 € de dommages et intérêts à la suite d’un licenciement pour un prétendu motif économique
Notre cabinet d’avocats, spécialisé en Droit du travail, représentait un salarié licencié pour un prétendu motif économique qu’il contestait.
Notre client travaillait dans une société pétrolière en tant que géophysicien.
À la suite de restructurations successives, l’effectif du bureau d’études a été divisé par quatre, entraînant une charge de travail excessive pour le salarié, l’obligeant à effectuer de nombreuses heures supplémentaires. Notre client s’est donc retrouvé, tout d’abord, en surcharge de travail suite au départ de ses collègues.
Un rapport d’expertise, sur les facteurs de risques psychosociaux, a d'ailleurs confirmé la surcharge de travail qui touchait le bureau d’étude, suite à au plan de départ volontaire. Alerte qui a été corroborée par le CSE !
Pour autant, la société n'a pris aucune mesure destinée à prévenir les risques psychosociaux ou la surcharge de travail.
En 2019, à la suite période de surcharge de travail, le salarié se retrouve mis à l’écart. Les missions principales du salarié cessent et il se retrouve confronté à une situation de sous-charge de travail (bore-out) suite à l’arrivée d’un nouveau manager aux méthodes toxiques.
Il est alors relégué à des tâches subalternes, volontairement sous employé, en regard de son expérience et de son niveau de compétence.
Au moment de son licenciement, le salarié possédait 15 ans d’ancienneté. À la suite de son licenciement pour un prétendu motif économique, il a saisi le Conseil de prud’hommes.
Ce dernier a condamné l’employeur à verser les dommages et intérêts suivants :
- 15.000 € de dommages-intérêts pour violation de sécurité en matière de santé ;
- 25.840 € de rappel de salaire + 2.584 € de congés afférents ;
- 5.984 € de rappel en contrepartie en repos ;
- 7.500 € de dommages-intérêts pour violation de l’obligation de protection de la santé
- 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Soit un montant total de dommages et intérêts de 58.908 €.
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Salarié contre l’entreprise STANLEY Security France.
A la suite d'une procédure judiciaire
58.000 €
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Détail de l'affaire dans notre actualité partie 1 et 2 : 58 000€ pour un cadre à la suite d'un licenciement pour insuffisance professionnelle
58.000 € de dommages-intérêts à la suite d’un licenciement pour insuffisance professionnelle pour un V.R.P. (Ingénieur commercial).
L’insuffisance professionnelle ne peut servir de prétexte pour licencier un VRP possédant plus de 20 ans d’ancienneté.
Le Conseil de prud’hommes ne s’est pas laissé abuser par cette situation invraisemblable. Il a jugé que l’insuffisance professionnelle n’était pas caractérisée.
Le salarié travaillait depuis 21 ans comme VRP pour le compte de l’entreprise STANLEY Security France.
Curieusement, au mois de juin 2017, le supérieur hiérarchique du salarié le félicitait pour la qualité de son travail et ses bons résultats.
Le salarié sera convoqué au mois d’octobre 2017 et licencié pour une prétendue insuffisance de résultats. Dans la lettre de licenciement, il lui a été reproché « une dégradation persistante de votre niveau d’activité et de résultat … en effet, vous n’avez pas atteint vos objectifs et ce, déjà, les deux années précédentes ».
Il est de jurisprudence constante que l’insuffisance de résultat ne constitue pas en soi une cause de licenciement.
La Cour de cassation a notamment jugé que « le fait de ne pas atteindre les objectifs fixés unilatéralement par l’employeur ne constitue pas, à lui seul, une cause réelle et sérieuse de licenciement, en l’absence d’éléments de nature à établir une carence du salarié dans l’exécution de son travail ».
Il appartient au Juge du fond de vérifier si une insuffisance professionnelle ou une faute du salarié sont à l’origine de l’insuffisance de résultat invoquée par l’employeur, pour licencier le salarié. Les Juges doivent notamment vérifier si les objectifs fixés au salarié étaient réalistes et si le salarié est responsable de ne pas les avoir atteints.
Au cas d’espèce, l’employeur avait réorganisé l’entreprise et modifié le secteur géographique qui avait été attribué au salarié. La baisse de résultat était donc imputable à la réduction du secteur géographique.
A plusieurs reprises, notre client s’était plaint du potentiel très faible de son secteur d’activité, ce dernier ayant été amputé de plusieurs départements depuis 2014, ce qui rendait impossible d’atteindre les objectifs fixés unilatéralement par l’employeur.
Le salarié avait notamment alerté son employeur en lui écrivant « je m’efforce d’accroitre plus que jamais mon volume d’activité en nombre de rendez-vous dans la perspective de générer toujours plus de devis et donc de business, sur un secteur géographique qui me parait de plus en plus moribond au fil des rendez-vous, sur le plan économique, dû à la ruralité des lieux ».
Malgré les alertes du salarié, l’employeur n'a cependant pas modifié son secteur géographique afin de lui permettre d’atteindre les objectifs commerciaux fixés.
Le Conseil de prud’hommes relève aussi dans sa motivation que les objectifs étaient irréalistes. En effet, quatre commerciaux sur cinq, sur une population de 200 commerciaux, n’arrivaient pas à atteindre leurs objectifs…
En Droit, l’article L1235-1 du Code du travail dispose « en cas de litige, le juge à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs indiqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties (…). Si un doute subsiste, il profite au salarié ».
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Conseil de prud'hommes de PAU
Salariée contre un opticien
A la suite d'une procédure judiciaire
57.269 €
lire
En détail
52.063 euros à titre d’indemnité d’éviction + 5.206 euros au titre des congés payés y afférent
La salariée qui considérait que son licenciement était discriminatoire comme étant lié, directement ou indirectement, à l’état de santé a demandé à notre cabinet d’avocat spécialisé et droit du travail de l’assister et de saisir le Conseil de prud’hommes.
Qui peut en effet croire à la fable selon laquelle une tendinite au pouce rendrait impossible de reclasser un salarié sur un autre poste. Pourtant l’employeur (un opticien) n’a pas hésité à faire pression sur le médecin du travail pour qu’il prononce une inaptitude.
Le Conseil de prud’hommes a logiquement prononcé la nullité de plein droit du licenciement de notre cliente et prononcé sa réintégration de droit, sur le fondement de l’article 1132 du Code du travail.
La salariée avait été licenciée pour une inaptitude d’origine professionnelle suite à une tendinite au poignet. Cette dernière occupait un poste de monteuse et vendeuse. Elle travaillait dans l’espace vente afin d’accueillir la clientèle pour l’orienter sur le choix de leurs montures (conseils, création d’un dossier, prise en charge auprès des Mutuelles, livraison, ajustage de la monture sur le client et encaissement).
Une partie de son travail s’effectuait également en atelier. Elle sera placée à plusieurs reprises en arrêt de travail suite à de vives douleurs au poignet.
Alors que le médecin du travail préconise un aménagement de son poste, l’employeur ne respecte pas les préconisations données, refusant d’aménager son poste.
L’employeur ne s’est pas conformé aux préconisations du médecin du travail, ce dernier considérant que les capacités professionnelles de la salariée étaient amoindries, en raison de son état de santé et qu’elle ne pouvait pas remplir pleinement les missions qui lui étaient attribuées.
Les éléments de faits, pris dans leur ensemble, font présumer une discrimination liée directement ou indirectement à l’état de santé. En l’espèce, la salariée présentait des éléments permettant de faire droit à sa demande en nullité de son licenciement.
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Conseil de prud'hommes de Mantes - la - Jolie
Salarié contre un groupe proposant des solutions d'assurances en risques d'entreprises
Négociation pendant la procédure judiciaire
55.000 €
lire
En détail
55.000 € pour un cadre en contrat d’expatriation.
Notre client travaillait depuis 5 ans pour un groupe, dans le cadre d’un contrat d’expatriation en Allemagne.
La Société Allemande lui a fait savoir que le contrat d’expatriation ne serait pas renouvelé.
Malheureusement, l’employeur, bien qu’informé de la fin de contrat, n’a pas préparé le retour du salarié sur le sol français.
Ce dernier s’est donc retrouvé sans poste, l’employeur n’ayant formulé aucune proposition de reclassement.
Le Conseil de prud’hommes a été saisi afin de solliciter des dommages et intérêts à la suite de ce licenciement.
En cours de procédure, nous avons négocié un accord amiable et un protocole transactionnel est intervenu entre les parties, mettant ainsi un terme au litige.
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