Série spéciale « La prescription en droit du travail »
Dans le premier épisode de cette série consacrée à la prescription extinctive en droit du travail, les magistrats de la chambre sociale mettent en lumière les bons réflexes à acquérir lorsque, dans un dossier, lorsqu' une question de prescription se pose.
Plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation répondent à des questions nouvelles relatives à la prescription en droit du travail. Les délais ce sont constament réduits passant de 30 ans, à 5 ans, 2 ans voir à quelques mois:
Il est esssentiel de bien maîtriser ces régles pour éviter de saisir "hors délais" le juge d'une demande.
- 12 mois pour saisir le conseil de prud'hommes à la suite d'un licenciement
- 2 ans pour l'excécution du contrat de travail
- 3 ans pour les actions en paiement ou répétition du salaire, les heures supplémentaires.
- 5ans en matière de harcélement moral, harcélement sexuel et la discrimination
Le principe: la nature de la créance fixe le délai de prescription.
Sauf en matière de harcélement moral/sexuelou dsicrimination c'est le fondement de la demande qui fixe le délai de prescription.
